Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 33.1 - Règlement sur l’exercice de la profession de comptable en management accrédité en société

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Lorsque 2 membres de l’Ordre ou plus exercent leurs activités professionnelles au sein d’une même société, une seule déclaration peut être faite par un répondant ou son substitut pour l’ensemble des membres.
Le répondant et le substitut doivent être membres de l’Ordre, exercer leurs activités professionnelles au Québec au sein de la société et y être associés ou actionnaires avec droit de vote.
La déclaration du répondant est réputée constituer la déclaration de chacun des membres de la société. Le membre demeure responsable de l’exactitude des renseignements fournis dans cette déclaration.
D. 903-2011, a. 8.
© Gouvernement du Québec